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Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission de

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CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca290c777d3ec8eb363f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

effectuée en application de l’article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement précédée, (…) par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date

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JCP

69c58eeacdc6046d471473bb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

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7ème chambre 1ère section

65e7714579d7e316eba79962

T. Judiciaire

9 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/01414 N° Portalis 352J-W-B7G-CVRWV N° MINUTE : Assignation du : 25 Novembre 2021

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Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78c2cdc6046d477eaa88

T. Judiciaire

21 mai 2026

, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Farès BOUKEHIL, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D602 DÉFENDERESSE : La Société BAILLY, société par actions simplifiée, prise en la personne de

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