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8 résultats pour « article D621-27-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab80f30bd4f0c3f6c92dd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sont présumées d’origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l’article R.461-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab81030bd4f0c3f6c9338

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sont présumées d’origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l’article R.461-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab81030bd4f0c3f6c92ff

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

par lettre recommandée accusé de réception le 27 septembre 2022, soit dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 1

697be653cdc6046d472d56ae

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 06/01/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00967 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D625 N°

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca290c777d3ec8eb363f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité formelle de la contrainte litigieuse Selon l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « toute action ou poursuite

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

[C] depuis le 27 août 2018 est nulle sur le fondement des articles L.111-1 et suivants et L.131-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; - déclarer que chaque diffusion des œuvres de M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66b50ca910164e0c4cc35bc4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux

Source officielle