AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
669ab80f30bd4f0c3f6c92dd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sont présumées d’origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l’article R.461-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab81030bd4f0c3f6c9338
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sont présumées d’origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l’article R.461-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle