Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad515
7 juillet 2025
7 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL [Adresse 8] [Localité 2] JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Affaire : N° RG 20/00275 - N° Portalis DBXQ-W-B7E-D7Y2 Minute N° 25/00238 Code: 89E PARTIE DEMANDERESSE
Source officiellePCP JCP fond
697b6424cdc6046d471caf6d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie
Source officielleREFERES
697bbc8ecdc6046d472a7caa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Références : N° RG 25/00206 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D742 Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 8] C/ [D] [H]
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65cd1385e3c16e330fea2377
1 février 2024
1 février 2024
Le syndicat fonde sa demande de dommages et intérêts sur les dispositions de l’article 1153 alinéa 4 du code civil et fait état des difficultés de trésorerie engendrées par les retards systématiques de
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b162ccb9f94e984650ba7b
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Source officielle3ème chambre 2ème section
69d01613cdc6046d4706002d
3 avril 2026
3 avril 2026
WARNER [R] MUSIC FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] Expéditions exécutoires délivrées le : Me LAUTIER - B925 Me PRUGNIER - R58 Me MAJSTER - D727 Me VARET - D52 représentée par Maître Michael MAJSTER de
Source officielle