L 215-1 alinéa 2 du code de la consommation, à titre subsidiaire : -Prononcer la nullité du contrat sur le fondement des articles 1137 et 1178 du code civil, En tout état de cause : -Débouter la SAS TROUVERMONARCHITECTE

En vertu de l’article L. 215-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour du litige, « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause

L215-1 du code de la consommation.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Enfin, l’article L.217-16 du code de la consommation prévoit que dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat.

Sur les demandes en paiement formées à titre principal et subsidiaire : Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du

Enfin, l’article L.217-16 du code de la consommation prévoit que dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, - DIRE ET JUGER que le véhicule de marque DACIA " NEW DUSTER " immatriculé [Immatriculation 1] faisant l'objet

Au soutien de ses prétentions et au moyen des articles L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-13 du code de la consommation et 1603 du code civil, M.

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

En application des dispositions de l’article R.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L. 733-4, « la part des ressources mensuelles du débiteur

Sur les demandes en paiement formées à titre principal et subsidiaire fondées sur l’acquisition de la déchéance du terme : Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation,

Sur les clauses abusives En vertu de l'article L. 132-1 du code de la consommation, issu de la transposition de la directive n°93/13/CEE, dans sa rédaction applicable au litige, dans les contrats conclus

articles L.217-3 et suivant du code de ma consommation, A titre principal : Prononcer l’annulation de la vente du véhicule CHEVROLET CRUZE immatriculé [Immatriculation 1] n° de série [Numéro identifiant

Au soutien de ses prétentions, l'EURL [G], se fondant sur les articles 1103 et 1104 du Code civil et l'article L.217-5 du Code de la consommation pour solliciter le débouté des prétentions de la demanderesse