du code civil, ainsi que sur l’article 36 du code des devoirs professionnels de l’architecte, au motif que la société Architectes Associés a commis une faute dans l’estimation du montant des travaux, le

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

83, 86, 88, 89, 90, 93, 95, 96, 99, 101, 102, 108, 114, 124, 128, 129 et 130), des défauts de fournitures (désordres n°5 et 126), des erreurs de conception ( désordres n°7, 8, 10, 11, 36, 103 et 125),

Sur la résolution judiciaire En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

1 et L. 225-102-2 du Code de commerce, 1240, 1241 et 2224 du code civil, 9, 31, 122 et 700 du code de procédure civile, et 49, 50, 72 et 154 du code turc des obligations.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [49] La contestation de la SA [49] formée dans les formes et délais légaux prévus par l'article R 733- 6 du code de la consommation

Au soutien de sa demande reconventionnelle principale en exécution forcée des travaux, la SCI [K] se fonde sur les articles 1221 et 1222 du code civil.

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

835 du code de procédure civile, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1242 du code civil, de condamner le défendeur à réaliser les travaux de réparation objectivés par l'expert Monsieur [E] ainsi qu'à lui

A l'audience du 07 novembre 2023, la SCI LES HALLES 49, représentée par son conseil, s'est désistée de sa demande d'expulsion, les lieux ayant été libérés et a, sur le fondement de l'article 835 du code

L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle prévoit, en application de l’article 13 de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, que pour fixer les

1134 anciens et suivants du code civil et 1225 et suivants du code civil.

civil » ne se prévaut d’aucun acte interruptif du délai de forclusion prévu par l’article 1792-6 du code civil dans l’année précédant son assignation du 12 juillet 2023.

Il ressort des dispositions de l’article 1227 du code civil que «la résolution d’un contrat peut, en toute hypothèse, être demandée en justice».

à l’article 699 du Code de procédure civile.

Le prix de vente de l’annonce Agriaffaires de 30 000 € HT démontre que les 49 palox ont été de fait considérés comme un plus attractif pour la vente mais comme une valeur marchande mathématique.

122 et 125 du code de procédure civile.

article L. 441-10 du code de commerce, Vu l’article 256 du code général des impôts, Vu l’article L.111-3-1 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal : - condamner la société SCCV