[A] et Mme [K] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 32, 122 et suivants et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, de : « - Déclarer irrecevable l’action

] Monsieur [LR] [ET] [Adresse 52] [Localité 139] Madame [WX] [EH] [Adresse 23] [Localité 132] Madame [ZC] [EH] [Adresse 43] [Localité 131] Madame [JE] [E] épouse [EH] [Adresse 43] [Localité 131] Madame

L’article 379 dudit code précise en outre que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qui peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai, et qu’à l’expiration du sursis

à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) ainsi que de l'article 32-1 du code de procédure civile de : à titre principal, - annuler le mandat signé par Mme [B] [N] le 13 septembre 2015 ; - débouter

En outre, en vertu des articles L. 133-3, L. 131-21 et L. 133-21 du code précité, elle indique que l'exécution d'un virement doit être entendue comme une exécution conforme à l'ordre donné, l'établissement

], [80] [Localité 71] C/ [Y] [J], [117], [97], [57], [81], [72], [82], [77], [64], [116], [132], [84], [67], [96] [Localité 133] [113], [92], [83], [90], [100], [131], [122], [Adresse 95], [98], [114

L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2025, aux visas des articles L.133-18, L.133-19, L.133-23 et L.133-24 du code monétaire et financier, M.

Au soutien de sa demande tendant à voir débouter la requérante, au visa des articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le SDC [Adresse 2]-[Adresse 3] fait valoir que les

par l’article L.134-4 du Code de la construction et de l’habitation, - Communiquer la date des deux derniers contrôles techniques de l’ascenseur prescrits par l’article L.134-4 du Code de la construction

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

455 du code de procédure civile.

Selon l’article 132 du Code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.

cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2 ».

en application des articles L. 134-1 et L. 134-2 ».

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le

Par dernières écritures signifiées le 18 décembre 2025, Madame [R] [F] demande à ce tribunal, au visa des articles L.133-6, L.133-18, L.133-24, L 133-19, L.133-18 alinéa 3 du code monétaire et financier