Sur ce, a) Sur la validité et la portée de la cession des droits d’auteur L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle dispose notamment “La transmission des droits de l’auteur est subordonnée

notifiées le 11 mai 2022 par la société LIDL, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : vu l’article 122 du code de procédure civile, vu l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle

Sur la validité de l’accord d’exploitation des créations [E] Selon l’article L.131-3 alinéa 1 et 2 du code de la proprité intellectuelle:“La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la

L.131-1 à L.131-4 du code de la propriété intellectuelle.

la propriété intellectuelle, L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle 1240 du Code civil, A titre

de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.111-1, L.112-1, L.112-2, L.113-1, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4, L.331-1-3 et L.331-1-4 ; vu l’article 6bis de la convention

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle. 5.

(cent mille euros), sauf à parfaire, en réparation de leur préjudice moral (article L.521-7 2° du code de la propriété intellectuelle); CONDAMNER solidairement les sociétés INTERSPORT FRANCE et [V]

Il en déduit que le régime des articles L. 131-3-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ne lui est pas applicable.

L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 3 de la directive 2004/48/CE, des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence et des pièces, de :A titre principal

Vu l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, 46.

L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 3 de la directive 2004/48/CE, des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence et des pièces, de :A titre principal

-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169

31 et 32, 73 et suivants, 122, 138, 139 et 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-1, L.131-5, L.331-1, L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle et D211-6-1 du Code

L. 133-3 du code la propriété intellectuelle.

L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que les contrats de représentation doivent être constatés par écrit.

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

Elle demande, au visa des articles L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle et 835 du code de procédure civile, de : - la condamner au paiement par provision de la somme de 21.065,60 € ainsi que