MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité Sur le régime applicable L’article L 211-16 du code de tourisme dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit

Au visa des articles L.211-1, L.211-2 et L. 211-16 du code du tourisme, il précise que le vendeur de tout service touristique est responsable de plein droit envers le consommateur de la bonne exécution

L. 211-16 du code du tourisme et de l’article 11 du contrat les liant.

L.211-2, L.211-13 et suivants et R.211-19 du code de tourisme : - que les vols aller-retour pour Cuba faisaient partie d'un forfait touristique, de sorte que le voyage réservé par les époux [D] s'analyse

L. 211-1, alinéas 1 et 2 du code de la consommation.

L'article L.211-2, V,3° du code du tourisme précise que constituent des circonstances exceptionnelles et inévitables : une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont

Groupes 2 et 3, - Juger applicable aux Groupes 2 et 3 l'article L 211-14.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Au soutien de sa demande de remboursement du prix pour non-conformité des services fournis, les époux [P], se fondant sur les articles L. 211-6 et L. 211-17 du code du tourisme, font valoir que la société

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique du 16 Janvier 2026, les débats étant clos, le jugement a été

Elle considère que les conditions de mise en œuvre de l’article L211-14 du code du tourisme ne sont pas réunies.

L’article L 211-16 du code du tourisme dispose que : “I.

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L.211-16 du code du tourisme et des articles 6 et 9 du code de procédure civile, qu’il appartient aux époux [N] de justifier de leurs affirmations, de la

L’article L. 211-2 du code dispose alors que : « I.

Sur la demande principale L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable en 2019 puis en 2020, dispose que “ I.

1217, 1231 et suivants du code civil, 9 du code de procédure civile, 6 de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017,et L.211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2018

proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat (…). » L’article L 211-16 du code du tourisme prévoit que « I.

1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code