Ce non-respect par le syndicat CGT Port Dock du PAP et de l’article L 2314-30 du code du travail entraîne l’application des dispositions de l’article L 2314-32 du même code : « La constatation par le

des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail.

Elle indique qu'il appartient au président du tribunal judiciaire, en application des articles L.2314-8, L.2314-11 et R.2314-2 du code du travail et 2.2 de la convention collective SYNTEC, de fixer un

L.2314-30 du code du travail, - en conséquence, l'élection de Monsieur [I] [T] doit être annulée en application de l'article L.2314-32 du code du travail.

Il résulte notamment des dispositions de l’article R 2314-23 du code du travail, que cette procédure dérogatoire n’est applicable qu’aux contestations des élections et désignations prévues par l’article

Le PAP, finalement signé le 7 juin 2023, par la seule CFTC-CSFV, n’est pas conforme aux exigences de L'article L 2314-6 du code du travail.

Elle en déduit que cette étrangeté a eu pour effet d’empêcher que le quorum prévu par l’article L. 2314-29 du code du travail soit atteint, et que par ailleurs la société n’a fourni aucune information

Cependant, le 12 mars 2024, le directeur de la société [Localité 6] TRAVAUX SPECIAUX a reçu un courrier l’informant, qu’au vu des dispositions de l’article L.2314-2 du code du travail, le syndicat CGT

Au regard de cet effectif, en application de l’article L 2314-11 du code du travail, deux collèges devaient être constitués : pour les employés et pour les agents de maîtrise et cadres.

L.2314-30 du code du travail relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION Aux termes de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.

L. 2314-6 du code du travail” (Soc. 9 oct. 2019, n°19-10.780).

Sur la forclusion Aux termes de l’article L.2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées

Elle rappelle les dispositions des articles L.2314-18 à L.2314-20 du code de travail, dont elle déduit qu’il convient d’être reconnu électeur pour être candidat aux élections professionnelles, rappelant

[RZ] font valoir, au visa des articles L.1111-2, L.2414-23 et L.2314-19 du code du travail : Que le protocole d’accord préélectoral reprend les termes de l’article L.2314-19 du code du travail, consacrant

L.2314-19 du code du travail.

L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative

L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative