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CTX PROTECTION SOCIALE

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8 avril 2025

L2142-1 du code du travail.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

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T. Judiciaire

2 mai 2024

Aux termes de l’article L.2333-65 du même code, dans sa version applicable à l’espèce, « L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article L. 2333-64.

Source officielle

TJ Procédures orales

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6 janvier 2025

Sur les frais et les dépens : Partie succombante, la société [T] TRAVAUX sera condamnée à payer à Monsieur [D] et Madame [U] la somme de 2342 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Chambre 22 / Proxi fond

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2 avril 2024

R 2313-1 alinéa 3 du code du travail, la contestation doit être portée devant le DREETS, le code du travail distinguant clairement les cas dans lesquels c’est l’inspection du travail qui doit être saisie

PS élections pro

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19 juillet 2024

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

Serv. contentieux social

68092ae1fa1497b96f2cf45d

9 avril 2025

Selon les dispositions de l’article D. 2531-7 du code général des collectivités territoriales, pour l'application des dispositions des articles L. 2531-2 et L. 2531-3, il est tenu compte, ainsi qu'il est

1/4 social

668445608bcff606d9c53d81

2 juillet 2024

par les dispositions de l’article R.2314-24 du code du travail.

1/4 social

697741f7cdc6046d47c093a0

13 janvier 2026

L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

2 avril 2025

sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail

CTX PROTECTION SOCIALE

65a5841f919da7c4f1789f86

15 janvier 2024

En application des dispositions de l’article L. 461 –1 du code de la sécurité sociale, la caisse a transmis le dossier de M. [X] au CRRMP région de [Localité 8] Rhône-Alpes.

Election professionnelle

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7 juillet 2025

Il est constant qu’au visa de l'article L. 2313-1 du Code du travail et de l’article 1240 du Code civil que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires

7ème CHAMBRE CIVILE

6696417ef5112d8edd058881

12 juillet 2024

Par courrier recommandé avec avis de réception du 28 juillet 2023, la société AU SERVICE DE VOS TERRASSES a réfuté les contestations émises par Monsieur [I] concernant la réalisation des travaux commandés

Référés

697c59eacdc6046d4738d72d

8 janvier 2026

L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens et les frais irrépétibles » comme demandé, et aucune partie

Expropriations 1

66294827204c0caeeb98f30d

24 avril 2024

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

Chambre 1 Section 6

6a15ef79cdc6046d47062672

26 mai 2026

Le divorce des époux [A] et [D] a été prononcé selon jugement du Juge aux Affaires Familiales du 7 mai 2024 sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil qui a notamment : Fixé les effets du

CIVIL TP SAINT DENIS

68dffc9d74e929a9d8f53b6f

3 octobre 2025

Selon les dispositions de l’article L 2132-3 du code du travail “Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Chambre 1 Cabinet 0

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12 janvier 2026

À titre subsidiaire, elle invoque les dispositions de l’article L.480-9 du Code de l’urbanisme afin de faire valoir que les travaux de démolition doivent être réalisés aux frais et risques de Monsieur

Chambre 1

6a16069ecdc6046d4707d56e

21 mai 2026

conditions prévues par l’article 766 du même code.

1ère Chambre

678578e9aaacbea0fe684c09

8 janvier 2025

L’article L. 2323-32 du code du travail, devenu l’article L. 2323-32, applicable au présent litige, dispose que le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre

Service des référés

65833fa93ea7c8c1129c0615

20 décembre 2023

455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait