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5 140 résultats pour « article L 312-2 du Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

6949a4d775782d5f06485055

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

Source officielle

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TJ

JugeContentieuxProtection

694632bc75782d5f06e50237

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec779cdc6046d478c11f8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la résiliation de plein droit du contrat de location avec option d’achat Aux termes de l’article L 312-2 du code de la consommation, pour l’application du chapitre II (Crédit à la consommation), la

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69817e4ccdc6046d47b4780e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la résiliation de plein droit du contrat de location avec option d’achat Aux termes de l’article L 312-2 du code de la consommation, pour l’application du chapitre II (Crédit à la consommation), la

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec724cdc6046d478c0c2e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la résiliation de plein droit du contrat de location avec option d’achat Aux termes de l’article L 312-2 du code de la consommation, pour l’application du chapitre II (Crédit à la consommation), la

Source officielle
TJ

JCP

68def0f56af9fd1f809780c6

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS - Sur la déchéance du droit aux intérêts Attendu qu'en vertu de l’article L. 312-2 du code de la consommation, la location vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations

Source officielle
TJ

JCP

69d6a47fcdc6046d478f1401

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la résiliation de plein droit du contrat de location avec option d'achat : Aux termes de l'article L 312-2 du code de la consommation, pour l'application du chapitre II (Crédit à la consommation),

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

67f6bdaaa9d5adc26061fe17

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPRX VIRE

697b7d50cdc6046d47210e09

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.312-2 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2f17147355d7afb9cd

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffcbecdc6046d47602294

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l’article L.312-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a3588fd8239f1252f7243

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur le bien-fondé de l'action en paiement Aux termes de l'article L. 312-2 du code de la consommation, pour l'application des dispositions du présent chapitre [Chapitre II : Crédit à la consommation (

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235daf40da9b7b177616

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application”.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda6a9d5adc26061fda4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1722980a82f59d9915c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed16e2980a82f59d990e2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

694574ba75782d5f06c0eac3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6039226c27328703c3c65

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb6fcdc6046d479cf32f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article L.312-2 du code de la consommation assimile le contrat de location-vente à une opération de crédit à la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69744ddecdc6046d47828a02

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article L. 312-2 du Code de la consommation dispose que « pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations

Source officielle