L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation de l’ONIAM au titre d’un accident médical non fautif Il résulte des dispositions des articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique

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475-1 du code de procédure pénale.

Dès lors, au titre des arrérages échus sur ce poste de préjudice, le total à calculer s’élève à : 90 € + 936,33 €= 1 026,33 € et non pas la somme de 936,33 €.

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Par acte délivré les 2, 3, 9, 12, 20, 23 et 26 février 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 43] (portant sur l'ensemble immobilier dénommée RÉSIDENCE [Etablissement 1] située [Adresse 2] et

MOTIFS Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L.452-1 du Code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

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145 du code de procédure civile.

, Avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

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Le syndicat SUD répond que la liste des sous-traitants et les fiches de poste n’ont pas été communiqués par l’employeur en dépit d’un jugement précédent ayant constaté la déloyauté de la négociation.+

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