21.2 dudit contrat et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article L 228-81 du Code de Commerce et en vertu de l’assemblée générale des porteurs d’obligations qui s’est tenue le 3

 805 du Code de Procédure Civile.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

461 et 462 du code de procédure civile ; Attendu que dans sa requête, Maître MICHON DU MARAIS fait valoir que le jugement précité est affecté d’une erreur matérielle en ce sens que la première page du

L.145-17, alinéa 1er du code de commerce.

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, - donner son avis sur le loyer plafonné à la date du 1er avril 2021 suivant les indices applicables en précisant les modalités de calcul, - rendre compte

Compte-tenu de ces éléments, il est statué sans audience sur cette demande en application de l'article 462 du code de procédure civile.

Le présent jugement sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

L.145-17 du code de commerce.

MOTIFS Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

procédure civile Selon l’article 463 du Code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

DEFENDERESSES AXA FRANCE IARD, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le n° 722 057 460, ayant son siège social situé [Adresse 11], prise en la personne

26 du bail qu’elle ne considère pas comme étant excessive ainsi qu’aux intérêts de retard calculés conformément à l’article 8 du contrat de bail.

euros TTC au titre d’une facture impayée - CONDAMNER la société DREAMLAND à lui verser la somme de 40 euros d’indemnité forfaitaire en application de l’article D 441-5 du code de commerce - CONDAMNER

mars 2021. » MOTIFS DE LA DECISION : L’article 461 du code de procédure civile permet au juge d’interpréter en cas de besoin les termes d’une décision à la suite d'une requête de l'une des parties.

700 du code de procédure civile, les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.