Sur le fond : L’article L. 5426-8-2 du code du travail prévoit pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par [13] pour son propre compte, pour le

L.5422-5 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Article R. 5426-19 du code du travail, le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424

Aux termes de l’article L. 5421-4 du Code du travail, les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social

à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424

à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424

1 et 3, L.5426-8-2, R.5426-20, R5411-7, L.5422-5, L.5426-8-1, L.5426-8-2, R.5426-19 et R.5426-24 du code du travail, de : à titre principal, juger irrecevable devant le juge de la mise en état la demande

Au soutien de ses demandes, l’établissement [1] se fonde sur les articles R. 5221-3, R. 5221-48 et R. 5426-20 et suivants du code du travail, et 21 et 27 du décret du 26 juillet 2019.

Elle soutient que la contrainte et sa signification sont nulles dans la mesure où aux termes de l’article R.5426-21 du code du travail, la contrainte est notifiée par LRAR ou signifiée par acte de commissaire

L. 213--1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424

Sur l’erreur imputée par Monsieur [F] [X] à [8] En l’espèce, Monsieur [F] [X] fait valoir que sont évoquées l’exception formelle et la violation de l’article R.5426-21, n° 4 du code du travail, sans

Conformément à l'article R.5426-21 du même code, la contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ; 4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de

sur le fondement de l’article L. 5426-8-2 du code du travail ; par voie de conséquence, - de prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 2 juillet 2024 par FRANCE TRAVAIL sur la base de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition En vertu de l’article R. 5426-22 du code du travail que « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :Aux termes de l'article R 5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

R. 5426-21 du code du travail.

Selon l’article L. 5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte,