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19eme contentieux médical

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14 octobre 2024

, L 6154-1 du Code de la Santé Publique, et R 61-54-6 et R 6154-7 du Code de la Santé Publique de : - JUGER que Monsieur [X] ne rapporte pas la preuve qu’il a été opéré par le Docteur [W] dans le cadre

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TJ

JLD

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T. Judiciaire

28 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 26 février 2022 par le préfet de Paris faisant

Source officielle

Jld

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14 janvier 2025

Vu l'article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ; Vu le placement en isolement le 31 décembre 2024 à 12 heures 30, par le docteur [M] [E], psychiatre du Pôle psychiatrie

Pôle social

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7 janvier 2025

énonce que " Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu

Jld

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4 juillet 2025

, le patient ayant refusé de signer la notice d'information de ses droits ; DISCUSSION L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.

Jld

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7 octobre 2025

-5-1 du Code de la santé publique.

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9 octobre 2025

L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.

Jld

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4 juillet 2025

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Madame [D] [Z], sa tutrice.

Jld

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9 avril 2025

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Madame [R] [U], sa mère.

Jld

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1 juillet 2025

Vu l'article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ; Vu le placement en isolement le 9 juin 2025 à 17 heures , constamment renouvelé depuis ; Vu la saisine du magistrat statuant

Jld

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8 avril 2025

Vu l'absence de retour des conclusions du conseil du patient dans le délai imparti, DISCUSSION L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.

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6 octobre 2025

DISCUSSION L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.

Jld

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8 avril 2025

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Madame [T] [U], sa soeur.

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1 juillet 2025

L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.

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1 juillet 2025

L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.

Jld

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4 avril 2025

Vu les observations du conseil du patient, DISCUSSION L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.

CTX PROTECTION SOCIALE

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15 avril 2024

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605ac8ec436236de990c

15 avril 2024

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame

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1 avril 2025

DISCUSSION L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.

Jld

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7 juillet 2025

DISCUSSION L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.