L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

Aux termes de l'article 642 dudit Code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

31, 32, 122, 125, 132, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-4, L.622-20, L.641-9-I, L.642-22, L.643-11-I-1° du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1342-2 du Code civil

Aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce, la cession, totale ou partielle, de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie

de l'article L.441-3 du Code de commerce. au titre des impayés pour le contrat de location n°85040l2968.

Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.

L 223-9 du code de commerce.

Elle assure ainsi, pour le compte de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales, en application des dispositions des articles L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale

Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.

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Selon l’article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu des dispositions particulières relatives au bail commercial chapitre se prescrivent par deux ans.

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L 641-13 du code de commerce.

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