Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026 signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [X] [M] née [G] et M.

834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, - ordonner l'expulsion dans les huit jours

RESERVER les dépens et toute somme qui serait due sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L145-41 du code de commerce.

Mon correspondant n’a pas d’informations complémentaires ») et qu’il a mentionné avoir accompli les diligences prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile. M.

, frais et accessoires y compris l’indemnité due en cas d’exigibilité anticipée.

Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard de la partie non comparante: Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

Ainsi, l’article 654 du code de procédure civile prévoit que “la signification doit être faite à personne”.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner la SA EOS France à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les

Les société BNR et CABINET [T] ont été assignées à personne morale selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile et n’ont pas comparu.

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [V] [L] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 18 mars 2026.

en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire selon les modalités prévues aux articles L622-21, L622-22

L631-8 alinéas 3 et 4 et L641-5 du Code de commerce.

1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil, Vu les articles 696, 700 et 514 ancien et 515 ancien du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - Condamner in solidum, ou les unes à défaut des

La société DELICES DE LA GARE citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile ainsi que M.

en application des dispositions des articles L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce ; - Déclarer que les parties partageront par moitié le coût de l’expertise judiciaire, chaque partie conservant

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil