Au visa des articles L. 218-2 et R. 312-5 du code de la consommation, Mme [A] invoque tant la prescription que la forclusion de l'action en paiement intentée par la société Crédit Lyonnais.

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

L'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat

l'article L. 311-1. du code de la consommation ».

l'article L. 311-1. du code de la consommation ».

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