R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.

En premier lieu, le Tribunal relève qu’il résulte des dispositions de l’article L. 311-9 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable au présent litige qu’avant de conclure le contrat de crédit

R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.

R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.

R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.

R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels a) sur le défaut de consultation du FICP Aux termes de l'article L. 311-9 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur

pris en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation.

précontractuelle -FIPEN- (article L. 311-6, du code de la consommation),la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 311-19),la justification de la consultation du fichier des

pris en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation.

a) sur le défaut de consultation du FICP Aux termes de l'article L. 311-9 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à

pris en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation.

Par application des dispositions de l’article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat de crédit n'est donc pas annulé.

* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteuse: L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que

* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteur: L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que

L. 311-1 9° du code de la consommation.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.

In limine litis, au visa des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile et L.312-55 du code de la consommation, la SA FRANFINANCE soutient que les consorts [I] n’ayant pas assigné la société