L'Urssaf n'est ainsi pas une mutuelle, pas plus que ne l’était la caisse du [10], dont le rôle défini par l'article L. 111-1 du code de la mutualité, est complémentaire du régime légal d'assurance maladie

L'Urssaf n'est ainsi pas une mutuelle, pas plus que ne l'était la caisse du [10], dont le rôle défini par l'article L. 111-1 du code de la mutualité, est complémentaire du régime légal d'assurance maladie

Madame [L], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 23 janvier 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1104 du code civil et L.221-14 du code de la mutualité, de : - prendre acte

et de la CNP Assurance à lui payer la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir à titre principal sur le fondement des articles 1112- 1, 1128 et 1130 du code civil que son consentement a été vicié.

L'article R 114-11 du code de la sécurité sociale dispose que : Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1°

Elle conclut au débouté de l’intégralité des demandes, fins et conclusions par application des dispositions contractuelles, des articles L.114-7 et L221-5 I du code de la mutualité, des articles 25 et

A cette audience, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1225 et suivants et

L 461-1 du code de la sécurité sociale doivent être regardées comme remplies.

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 14 mai 2024, la société M comme Mutuelle demande au tribunal de : Vu l'article L. 114-1, L. 114-9 et L. 221-4 du code de la mutualité

Subsidiairement, elle considère la demande irrecevable comme prescrite en vertu de l’article L.221-11 du code de la mutualité.

, L. 114-1 du code de la mutualité, 41 du code de la fonction publique, et 3 de l’arrêté du 24 mars 1967, de : - juger qu’il est adhérent à la mutuelle INTERIALE soumise aux dispositions du Livre II du

-1 du code des assurances.

Sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS sollicite le remboursement de l’indemnité versée à M.

587, 1231-1 et 1240 à 1242 du code civil, 1130 du code civil, et L.223-13 et L.223-14 du code de la mutualité, de : - JUGER que conformément au principe de la responsabilité civile, la CARAC n’a pas

judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger avec la composition prévue à l’article L218-1 alinéa 1 du même code par suite de l’absence d’assesseurs

Sur l'affiliation de monsieur [K] [J] à la CIPAV L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa que "L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.