AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
67eed2b5b848dd6814c5e5f9
3 avril 2025
3 avril 2025
1104 et 1217, 1218, 1343-5 du code civil et de l’article L.145-41 du code de commerce, la société LE GRAND AMALFI demande au tribunal de : « À titre principal, - Déclarer nul et de nul effet le commandement
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PAC - Contentieux
6a10ac2ecdc6046d479bc8d8
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, la CAISSE D’ÉPARGNE sollicite le paiement des échéances impayées du prêt, et du capital restant dû, outre
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