Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 5 février 2024, le Cifog demande au tribunal de : « Vu les articles L. 121-2, L. 122-1 du code de la consommation et l’article 1240 du

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 23 août 2024, la société Ethicline demande au tribunal de : « Vu les articles du L. 121-2, L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la consommation

L.2132-3 du Code du travail, Vu l’article L.121-2 du Code de la consommation, Vu l’article L.132-4 du Code de la consommation, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure

L’article L. 121-2 du code de la consommation, également applicable aux pratiques qui visent les professionnels, prévoit : “Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances

L. 121-2 du code de la consommation et notamment ne démontrerait pas la promesse d'un autofinancement de l'installation.

1103, 1104, 1112-1, 1137, 1589, 1984 et suivants du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles L.121-2, L.121-2 2° b) et suivants, L.132-2 du code de la consommation, - Juger que l'annonce

Sur la concurrence déloyale et les pratiques commerciales trompeuses L’article L 121-2 du code de la consommation dispose qu’une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances

L'article L.121-2 du code de la consommation dispose : « une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : [...] ;2° Lorsqu'elle repose sur des allégations

Selon l’article L.121-1 du code de la consommation : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Constitue encore une concurrence déloyale la pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation qui confère à son auteur un avantage indû sur un concurrent.

Certains articles du Code de la consommation sont reproduits au verso ».

l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024 jusqu

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une

janvier 2023, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Madame [T] [M] un prêt personnel soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, d’un montant de