AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68eec4ef22996ce54484dc3d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, Monsieur [O] [V] a maintenu ses demandes en précisant leur fondement sur les dispositions des articles 1119 du code civil et L 112-2 du
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Chambre des référés
6a15f203cdc6046d47065513
26 mai 2026
26 mai 2026
et suivants du code civil et L. 121-12 du code des assurances, de : - débouter le SDC [M] de sa demande d'expertise pour les bâtiments A, B, C, D, E et le sous-sol, - lui donner acte se ses protestations
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