L.131-1 à L.131-4 du code de la propriété intellectuelle.

la propriété intellectuelle, L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle 1240 du Code civil, A titre

(cent mille euros), sauf à parfaire, en réparation de leur préjudice moral (article L.521-7 2° du code de la propriété intellectuelle); CONDAMNER solidairement les sociétés INTERSPORT FRANCE et [V]

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle. 5.

Sur la validité de l’accord d’exploitation des créations [E] Selon l’article L.131-3 alinéa 1 et 2 du code de la proprité intellectuelle:“La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la

Elle demande, au visa des articles L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle et 835 du code de procédure civile, de : - la condamner au paiement par provision de la somme de 21.065,60 € ainsi que

L. 717-1 du code de propriété intellectuelle dispose que constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15

-1-2 à L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, de l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 3.1 et 5.3 de

Il en déduit que le régime des articles L. 131-3-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ne lui est pas applicable.

L. 717-1 du code de propriété intellectuelle dispose que constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15

La SOFIA fonde sa demande relative à l’obligation de déclaration des ventes par l’ensemble LARGEVISION sur l’article L.133-4 du Code de la propriété intellectuelle, précisant que plusieurs moyens sont

Vu l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, 46.

31 et 32, 73 et suivants, 122, 138, 139 et 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-1, L.131-5, L.331-1, L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle et D211-6-1 du Code

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 avril 2024, Monsieur [Q] demande au tribunal de : vu les dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.111-1, L.112

L’article 139 précise que la demande est faite sans forme.

Motivation Aux termes de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle

[X] entend voir :“Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.112-1, L.112-2, L.121-1, L.131-4, L.122-4, L.335-3, L.331-1-3, L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du code civil, Vu