Au soutien de sa demande concernant l'indemnité d'éviction, la SARL HADOU se fondent sur les articles L145-14 et L145-28 du code du commerce.

L 145-41 et L 145-17- 7 – 1° du Code de Commerce.

145 du code de procédure civile, l'article L 218-4 du code de la propriété intellectuelle sur la rémunération due aux éditeurs et agences de presse. 47.

VI - Sur la demande de production de pièces En application des articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites