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1217, 1231 et suivants du code civil, 9 du code de procédure civile, 6 de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017,et L.211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2018

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1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code

212-1 du code de la consommation.

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