représentée par Maître Van VU NGOC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1217 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de

Selon l’article L.211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L.211-9 à L. 211-

sens de l'article L. 211-1, lorsque le responsable des dommages est inconnu.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2025, il demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L.211-9 et suivants du code des assurances

l’exécution provisoire du jugement à intervenir, – condamner le FGAO au paiement d’une somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, – condamner le FGAO

L. 211-1. 1.

droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1. 1.

Par ailleurs, l’article L. 211-22 du même code dispose que « Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires

est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1, et notamment quand le responsable des dommages est inconnu ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

par madame [N] [B], monsieur [T] [K] et monsieur [E] [U], exclusivement dirigées contre monsieur [P] [Z] et la SA AXA FRANCE IARD, le FGAO sera mis hors de cause.

L’article L.211-13 du même code dispose quant à lui que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L.211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le

L 211-13 du code des assurances. - ordonner l’anatocisme. - condamner la compagnie à lui payer la somme de 6 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. - dire et juger n’y avoir

L 211-13 du code des assurances, en l’absence d’offre d’indemnisation de la société ALLIANZ. - condamner la société ALLIANZ, ou Madame [E], à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

[X] [H] demande en outre au tribunal de : - Faire application des sanctions prévues à l’Article L 211-13 du Code des ASSURANCES et condamner la société AIG au paiement des sommes dues à la victime au double