DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2025, il demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L.211-9 et suivants du code des assurances

par jour du 22/05/212 au 14/07/21 et du 19/07/21 au 5/08/21, puis 1 heure par jour du 6/08/21 au 6/11/21/ Pertes de gains professionnels (PGPA) : justifiés jusqu'à consolidation.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile;

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

La créance de la CPAM sera fixée à la somme de 18 710,83 euros. 4/ Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’application de l’article L.211-14 du code des assurances: L’article L.211-9 du code

Aux termes de l'article R 725-9 dudit code, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire, par mise à disposition au Greffe le

[U] [G] CMSA SUD AQUITAINE Dr [S] [D] Jugement rendu le 21 mai 2026 par M.

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

S’agissant des travailleurs à temps partiel, les conditions d’application de la note du 2 février 2017 introduisent une différence de traitement à leur préjudice, prohibée par l’article L.3123-5 du code

L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

L. 211-13 du code des assurances.

Aussi, et comme l'a rappelé l'inspection du travail à l'entreprise le 11 juillet 2022, par application des dispositions de l'article L.2142- 6 du code du travail, à défaut d'accord collectif, si les organisations

L.211-9 et L 211-13 du Code des assurances.

L. 2122-11 et L. 2121-2 du code du travail ».

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13