de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans

221-25 du Code de la consommation.

Elle ajoute que Monsieur [N] [F] n'a pas exercé son droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Il convient de rappeler que les dispositions des articles L.331-3-1 et L.331-9 du code de la consommation suspendant et interdisant les procédures d’exécution n’empêchent pas un créancier de solliciter

Il considère dès lors que le départ précipité des consorts [Q] n’est pas justifié et qu’ils sont redevables d’un préavis de trois mois au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la nullité du contrat principal de vente : Sur la violation des dispositions impératives du code de la consommation L'article L. 221-9 du code de la consommation dispose : " Le professionnel fournit

R.222-22 à R.222-10 et R.223-6 à R.223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L.142-1 du code

articles 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles L.221-8 et L.123-22 du code de commerce de la Polynésie française, Vu l’article 27, alinéas 3 et 4 des statuts

Motifs de la décision L’application des dispositions du code de la consommation En application de l’article L 221-3 du Code de la Consommation, “les dispositions du Code de la Consommation entre consommateurs

Aux termes des articles 14, alinéa 1 et 3, et 17, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.

Sur le bien-fondé du recours Sur la fixation des créances Aux termes de l'article L. 733-12 du Code de la consommation, lors de la phase de contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même

du code de la consommation.

R. 222-2, R.223-6 à R. 223-13 du Code des procédures d’exécution.

Les articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation sont d’ordre public en application de l’article L111-8 du même code.

Aux termes de l'article L.216-1 du code de la consommation, "le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L

Elle ajoute que la fiche d’informations précontractuelles est conforme à l’article L311-6 du code de la consommation. Elle précise verser aux débats la notice d’assurance.

les loyers au visa de l’article 1231-7 du code civil ; - d’entendre condamner Mme [N] [S] née [Q] au paiement de la somme de 1782,00 euros en principal (soit déduction faite de la somme de 1929,88 euros

Ils s’appuient sur les articles L. 132-9, L. 132-8 et L. 132-5 du code des assurances pour soutenir que Madame [S] n’avait pas à donner son accord à la modification de cette clause en 2018, dès lors que