L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation

000 € en réparation de son préjudice moralEn tout état de cause, condamner le CSE ERILIA à lui payer la somme de 3 600 € au titre de ‘l’article 700 du code de procédure civile.

L.2312-15 et suivants, L.2312-27 et R.2315-45 du code du travail et 481-1 et suivants du code de procédure civile, afin de voir : - constater que la POSTE n’a pas respecté son obligation de transmission

Il ressort des dispositions de l'article L 2312-20 3° du code du travail que « En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur : 3° La politique

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17. » Selon les dispositions supplétives de l’article L.2312-24 du code du travail, à défaut d’un accord prévu à l’article L.2312-21, « le

le 15 juin 2024 et qu’à cette fin, soient mis à disposition des élus l’ensemble des informations requises par le code du travail et en particulier les articles L.2312-26, L.2312-27 et R.2312-18 et que

Enfin, ICN BS n'ayant pas convoqué les membres du CSE à une réunion dédiée au recueil de leur avis comme l'y obligerait l'article L. 2312-4 du code du travail, le délai de consultation n'aurait pas débuté

et l’emploi, précisant que cette consultation prise sur le fondement de l’article L2312-91 du code du travail portera notamment sur « le point 3 » et la partie rémunération variable à l’ordre du jour

834 et 835 du code de procédure civile, R.2312-5, R.2312-6 et R.2312-22 du code du travail, L.911-2 du code de la sécurité sociale et L.112-3 du code des assurances, aux fins de voir : Ordonner qu’il

L 2312-15 du code du travail ne prévoit cette procédure que pour la communication d’informations nécessaires à l’émission d’un avis éclairé par le CSE lorsque celui-ci est saisi aux fins de consultation

L.1132-1 du code du travail.

DISCUSSION : Vu l'article 472 du code de procédure civile, Sur la saisine et la recevabilité : L'assignation a été signifiée régulièrement selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile

L.2315-94 du code du travail.

L 2312-63 du code du travail et d'autre part désigné le Cabinet ECODIA [L] pour cette mission d’alerte économique ; Débouter le CSE Central de l’UES du Groupe IGENSIA Education ainsi que la société EXPERTISE

au 4° du II de l'article L. 2312-8.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer à leurs écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

1137 et 1240 du code civil ainsi que des articles L.2312-8 et suivants du code du travail, de : Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite tenant au défaut d’information -consultation préalable