D.2325-14 du code du travail sur la même période,L’ensemble des documents justificatifs dont l’ensemble des factures, des relevés bancaires, des listes d’émargement, des notes de frais datées, des devis

la période de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail.

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

L’article L. 2323-32 du code du travail, devenu l’article L. 2323-32, applicable au présent litige, dispose que le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre

part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit dans l’article L. 731-2 dudit code et que cette part est mentionnée dans la décision ».

Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

Au visa des articles L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation, Mme [T] expose que le devis signé le 27 mai 2023 ne mentionne aucun délai d'exécution des travaux et que ceux-ci devaient

par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux

145 du code de procédure civile et de les voir condamnés in solidum à lui verser une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 27 novembre 2323 les deux dossiers ont été joints.

Sur sa propre situation, elle indique travailler comme comptable dans le cadre d’un CDI, pour un salaire de 2329 euros, mais aussi comme femme de chambre ; que pour ce dernier emploi, elle signe des CDD

Sur l'intervention volontaire de Mme [V] L'article 2329 du code de procédure civile dispose que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

La caisse soutient, au visa des articles 144, 232 et 146 du code de procédure civile, que l’assuré ne démontre pas l’utilité de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction pour le juge.

Sur l'injonction de produire une garantie de paiement Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1799-1 du code civil, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article

La condamnation prononcée à l’encontre des débiteurs principaux sera solidaire en vertu des dispositions de l’article 2307 du code civil.