paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et réserver les dépens.

145 du Code de procédure civile, 1103 et 1792 du Code civil, désigner un expert judiciaire visant à déterminer, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant les travaux d’installation de

ZEN AUTO au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.  

de l'article L. 231-2.

PAR CES MOTIFS   Chloé AGU, Juge des référés,   Statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; ORDONNONS une

PAR CES MOTIFS   Chloé AGU, Juge des référés,   Statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; ORDONNONS une

PAR CES MOTIFS Chloé AGU, Juge des référés, Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel ; Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; ORDONNONS

La demande sera rejetée de ce chef. 3 - sur la demande en paiement des charges de copropriété et de dommages et intérêts Conformément à l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1231-2 du code civil, L 231-1 et L 232-2 du code de la construction et de l’habitation, de : - déclarer la Sa Axa, ès qualités de garant de livraison “à prix

PAR CES MOTIFS Emmanuelle MONTEIL, 1ère vice-présidente, Juge des référés, Statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, Vu l'article 145 du Code de procédure

Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Chloé AGU, Juge des référés, Statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel ; Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; ORDONNONS

* Sur les demandes d'expertise et d'inopposabilité de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits au titre de l'accident du 23 août 2019 L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale édicte

PAR CES MOTIFS Emmanuelle MONTEIL, 1ère vice-présidente, Juge des référés, Statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, Vu l'article 145 du Code de procédure

Il réclame enfin la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la mise des dépens à la charge de la Caisse.

MOTIVATION DE LA DECISION AU FOND L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

[V] [Q] a demandé au juge des référés au visa des articles 145 et 238 al 2 du code de procédure civile de : - juger que l'expert judiciaire ne dispose que d'une mission technique et non juridique, - donner

sous les déclarations relatives aux travaux de raccordement ou encore sous le rappel des dispositions de l’article 1792 du code civil.