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qui sont listés limitativement à l’article L.241-10 du code de la sécurité sociale,Les intervenants salariés, qui doivent être employés dans les conditions fixées par l’article L.241-10 du code de la

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b495

T. Judiciaire

7 juillet 2025

de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Elle dit que les heures supplémentaires susceptibles de majorer le SMIC, telles que visées à l'article L. 241-18 du Code de la sécurité sociale, sont celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 241

Source officielle

TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14d1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

L.241-10, III du code de la sécurité sociale.

Source officielle

TJ

Serv. contentieux social

65bd3ba646d547e419fc2985

T. Judiciaire

2 février 2024

mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail

Source officielle

TJ

Serv. contentieux social

65bd3ba846d547e419fc2d72

T. Judiciaire

2 février 2024

mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1c1cdc6046d473a26af

T. Judiciaire

18 mai 2026

Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient prévu à l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c0fcdc6046d479a944b

T. Judiciaire

21 mai 2026

de l’appartenance aux entreprises visées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et souligne que l’alinéa 2 de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale élargit expressément à tous les

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Djaouida KIARED, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

661829644e82250580d221a3

T. Judiciaire

9 avril 2024

Les éléments à prendre en considération et la formule de calcul du coefficient d'allègement des cotisations patronales sont précisés à l'article D.241-7 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c04cdc6046d479a9349

T. Judiciaire

21 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, la régie fait valoir que l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale prévoit une réduction du taux de cotisations allocations familiales pour certains employeurs

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c87f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L. 243-13-III du Code de la sécurité sociale).

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad97e9a46d1f5a76ba8c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

de l’article L. 241-13 II du Code de la sécurité sociale qui dispose que la prise en compte du régime juridique de l’employeur est acceptable en l’espèce, du fait que la [7] n’est ni un employeur privé

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aada4e9a46d1f5a76bc0c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

de l’article L. 241-13 II du Code de la sécurité sociale qui dispose que la prise en compte du régime juridique de l’employeur est acceptable en l’espèce, du fait que la [6] n’est ni un employeur privé

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bffcdc6046d479a92ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des

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