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4 résultats pour « article L. 310-6 du Code de commerce concernant les pe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

668ed17a2980a82f59d9928a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article L. 311-1 du code du tourisme dresse la liste des travaux d’équipement et d’amélioration que le preneur, propriétaire du fonds de commerce, peut réaliser à ses frais et sous sa responsabilité

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d5dcf40727a0043be3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Lors du constat de l'ALPA, 31 438 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. 6.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b708a9d5adc26061e14f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

RECEVOIR l’intervention de Madame [Z] et de Mesdemoiselles [Z], en vertu des article 66 et 329 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d553d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L1142-1 du code de la santé publique et du décret n°2°°3-314 du 4 avril 2003.

Source officielle