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19 résultats pour « article L. 312-19 du code de la consommation énumère ex »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

678ff36551b02779572a2204

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En outre, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff36f51b02779572a232a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En outre, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

6807e3eeeb5d421e6c599c52

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle s'estime fondée à en réclamer paiement en application des articles L312-1 et suivants anciens du code de la consommation. *** L'article L722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0234bbcdc6046d476767dd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L 312-58 du même Code prévoit « tout crédit renouvelable au sens de l'article L 312-57 est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : " crédit renouvelable ", à l'exclusion

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbf8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Toutefois le défaut de justification du respect des prescriptions des articles L 312-12 et L 312-28 du Code de la consommation empêche le prêteur de prétendre à un quelconque droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Service de proximité

68c324a2c6c6896192a78cce

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D’AZUR a consenti à Mme [T] [O] [M] [C] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur, le 1er mai

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69dfe698cdc6046d475e7b78

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 312-10, al. 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 27 juillet 1993, applicable à la cause, prévoit que l'offre

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6675a2273490db109106

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L312-16 du code de la consommation, ainsi que sur les conséquences pouvant en découler par application des articles 1353 du code civil et L 341-2 du code de la consommation et a enjoint à la SA CREDIPAR

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a9179e9a46d1f5a7660c8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le dispositif de traitement d’information 1 est utilisé comme un dispositif portatif (par ex., un dispositif de jeu portatif) dans le premier mode comme un dispositif de type console (par ex., un dispositif

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686834264965b5d9df322aac

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible comme condition de validité de la saisie immobilière.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

669ab48a30bd4f0c3f6c08e9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[U] [S] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 17] ; Mariés le [Date mariage 3] 2003 à [Localité 19] ; -ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

66db4de9f06e1567cddafb19

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cette demande est portée devant le juge aux affaires familiales territorialement compétent selon les critères fixés par l'article 1070 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30a5cdc6046d471e7a45

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article 276 du code de procédure civile, l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis

Source officielle
TJ

JLD

686d6513a2273490db108bdd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

65b1634db9f94e984650cb59

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867c919da7c4f178f0ae

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

DISCUSSION : Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad98cdc6046d479fc810

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

68e96fe83ea43407b9123a18

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aussi, il est justifié d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, de recourir à une mesure d’expertise.

Source officielle