Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06cbafe88dc815dd4079
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L3121-38 du code du travail prévoit qu'à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L3121-30 est fixée à 50% des heures supplémentaires accomplies
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f5779bbbf04ef7857be003
8 avril 2025
8 avril 2025
article L. 441-10 du code de commerce, Vu l’article 256 du code général des impôts, Vu l’article L.111-3-1 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal : - condamner la société SCCV
Source officielle18° chambre 2ème section
67eed2b5b848dd6814c5e5f9
3 avril 2025
3 avril 2025
des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris
Source officielle18° chambre 2ème section
66980bb9b60c111a421beb45
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 3131-1 du code de la santé publique.
Source officielle2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
7 avril 2025
des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions
Source officielle18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En outre, en application des dispositions de l'article L. 145-39 du même code, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée
Source officielle18° chambre 2ème section
66980bb2b60c111a421bea1f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 3131-1 du code de la santé publique.
Source officielle