Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.

complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.

complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.

Elle ajoute que les articles 31.2 et 32.1.3 du CCG prévoient une remise de la situation au plus tard le 20 du mois et son paiement sous réserve de sa présentation dans les conditions précisées à l'article

complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.

comme des heures de travail rémunérées au sens de l’article L.241-15 du code de la sécurité sociale.

Les modalités de calcul de l’effectif est déterminé par les dispositions de l’article D. 241-26 du Code de la sécurité sociale qui opère un renvoi aux articles L1111-2 du Code du travail et L1251-54 du

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

Ce type de travaux ne s’inscrit pas dans les cas mentionnés à l’article L. 230-1 précité.

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

, ls parties entendat déroger à l’article 1755 du code civil.

recevables à solliciter l’application de l’article 43 précité en vue d’une nouvelle répartition des charges et de l’annulation de l’assemblée générale refusant une nouvelle répartition.

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

L 113-1 du code des assurances et L. 312-33 du code de la consommation

L'article 14-2-1 de cette même loi prévoit encore l’existence d’un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle obligatoire, chaque copropriétaire contribuant au fonds selon les mêmes modalités