Expédition et exécutoire le : à :Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA [10], vestiaire : 332 Me Joëlle FOREST-CHALVIN, vestiaire : 979 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision

Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code

SOCIÉTÉ GUADELOUPÉENNE DE DISTRIBUTION MODERNE(SGDM), société par actions simpifiée, immatriculée sous le n° 331 110 353 00074, dont le siège social est sis rue Ferdinand Forest imm Soprodis centre park

LA TESTE aux entiers dépens, selon les dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile.

, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

de la propriété intellectuelle et notamment, Vu les articles L.623-4, L.623-25, L.623-27- 1-1, L.623-27-2 et L.623-28 de ce code, et encore, Vu les articles L.331-1-3 et L.332-1-1 de ce code, Vu les

700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, * Les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement

63 et suivants , 143,144,146,147, 264,789 du code de procédure civile, L 211-4 et R 211-3-26 5E du code de l’organisation judiciaire, L 1, L 2111-1, L 2111-4-1°, L 22212 2° et L 3111-1 du code général

le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 5] (74) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Constate

délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. 2.

L. 333-10 III et L. 333-11 du code du sport ; - rappelé que les coûts des mesures de blocage seront répartis entre les parties selon les modalités de l’accord conclu sous l’égide de l’Autorité de régulation

Dès lors son intervention volontaire sera déclarée recevable. 3- Sur la révision triennale du loyer 3-1- Sur la date de la révision Sur le fondement des articles R. 145-20 du code de commerce et de

de préemption partielle prévu à l'article L. 143-1-1, ainsi que les possibilités d'action offertes au vendeur par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 143-1-1 et de l'article L. 143-1-2

Aux termes de l'article 1799-1 alinéa 1 du code civil : « Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

article 1240 et l’article 1231-1 du Code Civil Vu les articles 334 et 336 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL REJETER toute demande de condamnation sous astreinte