Expédition et exécutoire le : à :Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA [10], vestiaire : 332 Me Joëlle FOREST-CHALVIN, vestiaire : 979 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, * Les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 juin 2025 puis renvoyée à l'audience du 4 juillet suivant.

du code de la propriété intellectuelle et notamment, Vu les articles L.623-4, L.623-25, L.623-27- 1-1, L.623-27-2 et L.623-28 de ce code, et encore, Vu les articles L.331-1-3 et L.332-1-1 de ce code

compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Sur ce L’article 328 du code de procédure civile dispose que “l’intervention volontaire est principale ou accessoire.”

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur ce, L'article R. 145-20 du code de commerce dispose que la demande de révision des loyers prévue à l'article L.145-37 est formée par cate extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis

par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives à l'enfant , Vu l’article 388-1

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-336 du 24 mars

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions du demandeur

L. 333-10 III et L. 333-11 du code du sport ; - rappelé que les coûts des mesures de blocage seront répartis entre les parties selon les modalités de l’accord conclu sous l’égide de l’Autorité de régulation

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que d'autres personnes y ayant intérêt interviennent à l'instance ou y soient attraites dans les conditions prévues par les articles 330 et suivants du code de

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens avec application, au profit de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST, des dispositions de l'article 699 du Code de procédure

de l’article de l’article 450 du Code de procédure civile.