L’article 1650 du code civil dispose que “la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente”.

Sur la demande en paiement au titre des frais de recouvrement L’article L. 441-10 du code de commerce dispose notamment que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur

Par ailleurs, la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce, qui constitue un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil

Sur les demandes relatives aux intérêts de retard, la clause pénale et le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement L’article L. 441-10 du Code de commerce dispose notamment : « I.- Sauf dispositions

Sur les demandes relatives aux intérêts de retard, à la capitalisation des intérêts et au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement L’article L. 441-10 du Code de commerce dispose notamment 

des articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, 1103, 1710 et 1799-1 du code civil, ainsi que L.441-10 du code de commerce, aux fins de voir

Sur les demandes relatives aux intérêts de retard, la capitalisation des intérêts et le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement L’article L. 441-10 du Code de commerce dispose notamment :

Sur les demandes provisionnelles en paiement L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article L. 441-10 du code de commerce

Sur la demande en paiement au titre des frais de recouvrement L’article L.441-10 du code de commerce dispose notamment que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur

Sur les demandes relatives aux intérêts de retard, à la capitalisation des intérêts et au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement L’article L. 441-10 du Code de commerce dispose notamment 

soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article L. 441-10 du code de commerce dispose : « II.-[...]

L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, D. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire et L. 441-10 du Code de commerce, de : - Déclarer [Y] [K] mal fondée en son opposition et en ses demandes

L’article L.441-10 du code de commerce dispose : “II.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 441-10 du code de commerce, « sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, le taux d'intérêt des

€ au titre de l’indemnité forfaitaire prévue aux articles L441-10 II et D.441-5 du Code de commerce, - CONDAMNER la SAS KAMLIA GROUPE à régler à la SAS WALTER la somme de 3.000 € au titre des dispositions

Sur la demande d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L.441-10 du code de commerce Les dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce ne sont applicables que dans les relations entre professionnels

Sur l’indemnité forfaitaire L’article L. 441-10 II du Code de commerce dispose que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard des créanciers d’une indemnité

Sur la demande d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement L’article L 441-10 II du Code de commerce dispose que les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les