de 5.500,79 euros, représentant le solde du marché, - condamner Mme [R] [N] à lui payer l'indemnité de 1.280 euros en application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, - condamner

- juger que cette somme sera majorée des intérêts moratoires, au taux des articles L.441-6 du Code de commerce calculés, à compter de la date de la mise en demeure soit le 27 novembre 2023, lesdits intérêts

L 441-6 du Code de commerce.

L.441-6 (en réalité L.441-10) du code de commerce.

L'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt

* Il résulte par ailleurs des conditions générales de vente de la SCEA CERES qu'est mentionnée sur chaque facture qu'"en cas de retard de paiement sera exigible, conformément à l'article L.441-6 du

L.441-6 du code de commerce à compter de la délivrance de l'assignation, - 80 euros au titre des dispositions d'ordre public de l'article L. 441-10 du code de commerce, - 7 098,30 euros TTC au titre de

L.441-6 du code de commerce applicables à compter de la lettre de mise en demeure du 27 juin 2023 ; - rejeter la demande de condamnation de la société ELOGIE-SIEMP au règlement de la somme de 2 500

COMAFRANC la somme de 9797,30 € En revanche la demande d’indemnité au titre de l’article L441-9 du code de commerce sera rejetée, cette indemnité prévue par le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant

Sur les intérêts de retard Il résulte de l'article L 441-6 du code de commerce que : « I.

En outre, ce contrat prévoit à l'article 8 des Conditions Générales, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et devenu L.441-10

Le décret 2012-115 du 2 octobre 2012 fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce.

Sur la demande au titre des pénalités de retard : Aux termes des dispositions des articles L.441-6 du code de commerce, “tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur

1231-6 du code civil.

à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et ce, au sens de l’article L.441-6 du code de commerce, à compter de la mise en demeure du 12 juin 2023, - ordonner

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

-6 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l’article L.441-10 du code de commerce, Vu l’article 514 du code de procédure civile, - déclarer la Sarl Lagarrigue recevable

Ces intérêts sont calculés conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, à savoir le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente, majorée