AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f0ccdc6046d471f7f41
10 avril 2026
10 avril 2026
S’il est constant que l’assignation ne mentionne comme fondement juridique que l’article 331 du code de procédure civile, les mentions littérales tenant à “appeler en garantie” le fabricant permettaient
Source officielle8ème Chambre
6a0f667ecdc6046d477d2fb6
21 mai 2026
21 mai 2026
titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle