Aux termes de ses conclusions d’incident responsives, France Travail demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122, 789, et 789-1° et 6 du code de procédure civile, ainsi que L.5422-5 alinéa

de l’appartenance aux entreprises visées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et souligne que l’alinéa 2 de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale élargit expressément à tous les

de l’appartenance aux entreprises visées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et souligne que l’alinéa 2 de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale élargit expressément à tous les

Enfin aux termes de l’article L 5412-1 du code de travail le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont suspendus ou

Sur la régularité de la mise en demeure préalable à la contrainte L’article R 5426-20 du code du travail dispose : “La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été

indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.

MOTIFS L’article L. 5426-8-2 du code du travail prévoit que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l’opérateur [T] Travail pour son propre

L.5422-5 du code du travail.

MOTIFS Vu les articles L 5411-2 et suivants, L 5422-5 et suivants, R 5411-6, -7,-20, du code du travail ; Vu les articles L 5426-2, L 5426-8-2, L 5427-1, R 5312-19 du code du travail ; Vu le décret du

Par mention en cote du dossier et en vertu de l’article 82-1 du code de procédure civile, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg s’est déclaré incompétent et a transmis la procédure à la 11ème

recours, ce en violation de l'article R.5426-20 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Article R. 5426-19 du code du travail, le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424

, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur

, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur

, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur

Au soutien de ses demandes, l’établissement [1] se fonde sur les articles R. 5221-3, R. 5221-48 et R. 5426-20 et suivants du code du travail, et 21 et 27 du décret du 26 juillet 2019.

MOTIFS Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L.5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment

à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424