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867 résultats pour « article L. 561-10 du code monétaire et financier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52b1329eb3db7c203ac

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La SA ACM IARD oppose d’une part les dispositions de l’article L. 561-10 du code monétaire et financier et d’autre part la clause de déchéance de garantie stipulée en page 7 des conditions générales.

Source officielle

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TJ

4 ème Chambre civile

68376bc27afb61838af1bf1a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la lutte contre le blanchiment d’argent Selon l’article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2, dont les assureurs, effectuent

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier énonce que les assureurs effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68e88bc13ea43407b9fbd04a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur l'obligation de vigilance de la banque Sur le fondement des articles L. 561-2, L. 561-4-1 et L. 561-5-1 du code monétaire et financier, des articles L. 561-6 et R. 561-12 du même code Monsieur et

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

691715b3e097417ee1bff12c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

et 1241 du Code civil, L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, L.133-10 du Code monétaire et financier, 1104 et 1231-1 du Code civil, de : A TITRE PRINCIPAL : - Juger que la société BOURSORAMA

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc03

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L 561-2 et suivants du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68cc49599da3689504681e7d

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Au visa des articles L.561-2, L.561-4-1, L.561-5, L.561-10-2, L.561-15-1, L.561-32, L.561-45-1 du code monétaire et financier, Monsieur [H] fait valoir que la LYONNAISE DE BANQUE a manqué à ses obligations

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e88bad3ea43407b9fbcaaf

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les articles 561-10 et suivants du code monétaire et financier (CMF) régissent l’obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application des dispositions prévues au Chapitre 1er intitulé

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b03cdc6046d47d0a51c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir sur le fondement des articles L. 561-6 et L. 133-18 du code monétaire et financier que la SA Boursorama a manqué à son devoir de vigilance puisqu'elle aurait

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd0bbf04ef7857bee32

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle ajoute d'autre part être tenue de connaître la destination économique des fonds par application de l'article 561-10-2 du code monétaire et financier, en soulignant que le non-respect de ces obligations

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54b6cdc6046d477bdc8b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le devoir de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme L’article L.561-5 du code monétaire et financier dispose que « I. – Avant d'entrer en relation

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d44cdc6046d473ca869

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

R. 561-5-1 du code monétaire et financier, - le justificatif de domicile fourni lors de l’ouverture du compte, - les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs à sa situation personnelle

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec50e266e89ef118562d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

l’article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires, mentionnés à l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de lutter

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690406866c0645d22353

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires, mentionnés à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du terrorisme, que les agréments autorisant l’offre de paris sportifs sur internet sont octroyés aux opérateurs ; - l’article L. 561-6 du code monétaire et financier met à sa charge comme à celle de tous

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d16af9fd1f8094dd8e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En vertu de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier, le contrôle du respect par les banques des obligations LCB/FT et, le cas échéant, le pouvoir de sanction, sont exclusivement assurés par

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4702fc178212f80b39

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

du Code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2a6638cf45b25ce69fe

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle rappelle en outre que les obligations prévues aux articles L.561-5 et suivants du code monétaire et financier ne sauraient fonder une action indemnitaire contre une banque.

Source officielle
TJ

4ème chambre

67784789e5fcd631233307af

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L 561-1 et suivants du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca09c3ba90f51dc191c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

vertu de l’article L561-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires mentionnés à l’article L562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de

Source officielle