AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 5
6626a52b1329eb3db7c203ac
22 avril 2024
22 avril 2024
La SA ACM IARD oppose d’une part les dispositions de l’article L. 561-10 du code monétaire et financier et d’autre part la clause de déchéance de garantie stipulée en page 7 des conditions générales.
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4 ème Chambre civile
68376bc27afb61838af1bf1a
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la lutte contre le blanchiment d’argent Selon l’article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2, dont les assureurs, effectuent
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