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MOTIFS : Sur la demande de résolution du plan : Il résulte de la combinaison des articles L.626-27, L.631-19 et R.626-45 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère

Source officielle

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bb98

T. Judiciaire

6 janvier 2025

- Sur l'absence de déclaration de créance au passif de la liquidation En application de l'article L. 622-7 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire emporte de plein

Source officielle

9ème chambre 3ème section

65b40710753f879640d609b0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

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PRPC JIVAT

662a9ff8c8a1343b8cd6271c

T. Judiciaire

25 avril 2024

Dans leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 septembre 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

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