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L.624-2, R.624-5, L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL, SUR L’IRRECEVABILITE

L. 624-2 du code de commerce, en effet, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu' une instance est en cours

dépens ; Par conclusions notifiées par RPVA, le 1er février 2023, la SELARL [E] [U] et la société RESID TECHNOLOPIS demandent au Tribunal de : Vu les articles L.624-2, R.624-5, L. 622-25 et R. 622-23

L'article L. 622-21 du code de commerce prévoit que "I.

Sur les fins de non-recevoir A.Sur les irrecevabilités découlant des procédures collectives L’article L. 622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire selon l'article L

L. 622-21 I du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-3 du même code).

-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Aux termes de l'article L. 624-2 du

-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Aux termes de l'article L. 624-2

GENERATION au paiement de sommes d’argent, en application l’article L.622-21 du Code de commerce.

En application de l'article L 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

A cet égard, il sera rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R.621-7 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi des articles R.631-17 et R.622-1 du même