L. 7123-2 à L. 7123-4 du code du travail.

contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-16-14 du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi

A titre subsidiaire, elle sollicite, en vertu des articles 287 et 288 du Code de procédure civile, la vérification des écritures par le juge.

[B] [N] en date du 7 février 2025 et portant ses demandes initiales au visa des articles L.1132 et L.2312-78 du code du travail à la somme de 2 360 euros au titre des activités sociales et culturelles

[B] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’assujettissement et affiliation de droit au régime général (point n°2 : 182.013 €) En application des articles L.7123-2 à L.7123-4 du Code du travail, est considérée comme exerçant une activité

, sous réserve des dispositions : 1° de l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle, 2° de l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux

[Q] [M] et Mme [L] [W] [N] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles

de remédier au surendettement du débiteur par les mesures ordinaires comme extraordinaires spécifiées aux articles 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation.

FRANCE PIERRE PATRIMOINE a fait assigner Monsieur [N] [S] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1 792-6 du Code civil, Vu les articles 1217, 1342 et suivants du Code

articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles

L’article 1720 du code civil, dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Conformément à l’article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni

[W] de ses demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Laisser à la charge de M. [W] les dépens. Concernant M.

L 511-6 du code de l'expropriation conformes à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, Monsieur [U] [R] demande au tribunal, au visa des articles 1240, 2258 et suivants, 712 et 678 du Code civil, de : " - HOMOLOGUER

défenderesses au présent litige lors de l’audience du 10 Mars 2025; Vu la mise en délibéré au 7 Avril suivant ; MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 145 du Code de Procédure Civile,  

1240 et suivants du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER le syndicat des copropriétaires secondaire du [Adresse 2] à [Localité