AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a10ccbdcdc6046d479e51bb
21 mai 2026
21 mai 2026
750-1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 52
Référés
6a109d1bcdc6046d479aa79b
22 mai 2026
22 mai 2026
Ils soulignent que la demanderesse n’a initié aucune démarche de conciliation préalable telle que définie par l’article 750-1 du code de procédure civile et qu’aucune notion d’urgence ne peut être retenue
Source officielle