Au visa des articles L. 133-5 [sic] et L. 124-3 du code des assurances, des articles 1193 et suivants du code civil, la société LR4D relève que le plafond d’indemnisation prévu au contrat la liant au GAN

514-1, alinéa 1er, du Code de procédure civile, A défaut, vu l’article 514-5 du Code de procédure civile - Ecarter, si une quelconque condamnation devait être prononcée, pour quelque motif que ce soit

L’ONIAM soutient en outre que son action n’est pas prescrite puisqu’il n’est pas soumis à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances, mais bien à la prescription décennale tirée

Par conclusions signifiées le 27 janvier 2025, la société [E] demande au tribunal, au visa des articles L.112-3, L.112-4, L.113-1, L.114-1, L.114-2, L.124-1-1, L.124-5 et R.112-1 du code des assurances

Au soutien de sa demande d’inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie de son contrat d’assurance, se fondant sur l’article L. 113-1 du code des assurances, le demandeur affirme que la clause en

[K] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil ; Vu les articles R.114-1, L.112-4 et L.113-1 alinéa 1 er du Code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L.452-2 alinéa 6 et L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; Réduire à de plus justes proportions l’indemnité allouée à Monsieur [B] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Déclarer

IARD MUTUELLE et la CPAM DE HAUTE-SAVOIE (Pôle Recours Contre Tiers) sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile aux fins d’expertise

], [Cadastre 111], [Cadastre 112] – Section AB [Cadastre 113], [Cadastre 114], [Cadastre 115], [Cadastre 116], [Cadastre 117], [Cadastre 118],[Cadastre 119], [Cadastre 1], [Cadastre 23], [Cadastre 14],

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

de l’article L. 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale, - condamner Monsieur [V] [G] et son assureur, la société AXA France, in solidum, à verser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône

Selon l'article L. 114-1, alinéa 1er, du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L114-1, L. 124-3 et R 114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil, A titre préalable

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

La société demanderesse ajoute que la créance alléguée de l’ONIAM est dépourvue de caractère certain, liquide et exigible eu égard aux septième et huitième alinéas de l’article L. 1221-14 du code de la

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure