COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 9] [Localité 13], aux entiers dépens qui comprendront le cout de l'expertise ; A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu les articles 1603 et 1240 du code civil - Condamner in solidum

L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 40.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie éléctronique le 1er septembre 2023, ils sollicitent de voir: Vu notamment les articles 1128, 1130, 1131 et 1137 et suivants du Code civil,

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Dans leurs dernières conclusions, notifiées le 22 novemvre 2023, la SAS ICLASS MANAGEMENT et le Dr [E] [Y] demandent au tribunal, au visa des dispositions des articles 1128 1178 du code civil et L. 113

DEBATS : A l’audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence

Mme [J], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 9 mars 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1147, 1240 et suivants et 1733 du code civil, et L.124-3 du code des assurances

La somme de 2.000 € au titre du préjudice moral subi par eux ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : - CONDAMNER la SCI SAFFIA à les garantir sur le fondement de l’article 1792 du code civil; - CONDAMNER

L.111-10-2 et L.231-6 I du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, aux fins de : - Condamner les défendeurs au titre du retard de la

Sur le fondement de l'article 1217 du code civil, ils estiment qu'ils ont le droit de refuser la réception des travaux qui ne sont pas conformes au contrat en raison des désordres et qu'ils ont le droit

Madame [J] [R], dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 2 décembre 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1240 du code civil, L.113-1, L.113-12, L.113-12-1, L.112

[N] s’est chargé de la construction d’une maison individuelle selon les plans qu’elle a fourni et doit être considérée comme constructeur au sens de l’article L 231-1 du code de la construction et de l

Sur ce - sur l’originalité Toute oeuvre de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination comme rappelé par l’article L 112-1 du même code, dès lors qu’elle

Selon l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

I – Sur la fin des contrats relatifs aux lots n°116 et 118, et leurs conséquences : Aux termes de l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été

Par ailleurs, l'article L. 111-5 dudit Code ajoute que : « En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération